Answered By: Ylva Braaten
Last Updated: 30 Jun 2016     Views: 48

On trouvera des informations sur les sanctions imposées par le Conseil de sécurité sur le site Web des Comités des sanctions du Conseil de sécurité

Le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité présente une analyse des mesures relatives aux sanctions prises par le Conseil et ses organes subsidiaires. L’imposition de sanctions est considérée comme une mesure prise en vertu de l’Article 41 de la Charte.

De manière générale, les conditions d’application des sanctions imposées sont définies dans la résolution par laquelle le Conseil les a décrétées.


Dernière mise à jour: 30 Jun 2016     Vues: 48

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